J.O. 198 du 26 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers (4 annexes)

NOR : SOCT0411677V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective nationale du 17 mai 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

La présente convention collective règle sur le territoire français, y compris dans les départements d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements appartenant à des entreprises dont l'activité relève des codes suivants de la nomenclature française d'activité (NAF) :

- biscotterie, biscuiterie, pâtisserie de conservation (15.8 F) ;

- chocolaterie, confiserie (15.8 K) ;

- fabrication d'aliments adaptés à l'enfant et diététiques, à l'exception des laits pour nourrissons (15.8 T) ;

- industries alimentaires non classées ailleurs, en ce qui concerne : la fabrication de préparation pour entremets, de desserts lactés de conservation, petits déjeuners en poudre ou granulés, etc. (15.8 V) ;

- autres activités de travail des grains, en ce qui concerne : la fabrication de céréales soufflées, grillées ou autrement transformées (pour le petit déjeuner notamment) (15.6 B) ;

- fabrication de produits amylacés en ce qui concerne le tapioca (15.6 D) ;

- transformation et conservation des fruits en ce qui concerne : la fabrication d'aliments à base de fruits à coque (à l'exclusion des châtaignes et marrons autres que confits), arachides et autres graines, notamment consommés à l'apéritif (15.3 F).

Les établissements à activités multiples relèvent de la convention collective applicable à l'activité principale.

Les clauses de la présente convention concernent tous les salariés des établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils ne relèvent pas directement par leur profession de l'un des codes ci-dessus.

Les travailleurs à domicile ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention.

Les travailleurs saisonniers et intermittents bénéficient dès leur arrivée dans l'entreprise de l'ensemble des dispositions de la convention collective ainsi que celles de l'article 8-1 relatives à l'accident du travail. Le bénéfice des autres dispositions de l'article 8-1 et celles des articles 7-1.3, 7-2.2, 6-4, 6-3.2 et 6-3.3 est acquis lorsqu'ils ont travaillé dans l'établissement considéré soit pendant 1 200 heures réparties sur au moins six mois d'une même année civile, soit pendant au moins 1 200 heures réparties sur moins de six mois pendant chacune de deux années civiles consécutives.

Les voyageurs-représentants-placiers sont régis par la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975.

Signataires :

Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (Alliance 7) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.